Après l’ouverture d’une enquête sur le marché du titre Natixis à compter du 1er septembre 2008, le Collège de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a décidé, lors de séance du 22 juillet 2010, de notifier des griefs à deux hedge funds au motif qu’ils auraient manqués, en leur qualité de donneurs d’ordre, aux dispositions des articles 570-1 et 570-2 du règlement général de l’AMF qui fixent à trois jours le délai dans lequel les vendeurs de titres admis sur un marché règlementé doivent les livrer.

La commission des sanctions, par décision du 16 février 2012 les a condamnés à payer la somme de 4,7 millions d’euros. A la suite d’un appel interjeté par les hedge funds, Coudrée Capital Management et Compania Internacional Financiera (« les hedge funds ») la Cour d’Appel de Paris a annulé la décision de la Commission des sanctions, sans renvoyer l’affaire ni statuer au fond.

A la suite de l’arrêt d’appel ayant annulé la décision de la Commission des sanctions de l’AMF, la Présidente de la Commission des sanctions de l’AMF avait informé les deux hedge funds du souhait du Collège de reprendre la procédure les concernant en l’état où elle se trouvait antérieurement aux actes annulés, soit avant la convocation à la séance de la Commission des sanctions de l’AMF du 8 décembre 2011, ce qui a donné lieu à une décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du 6 octobre 2014, (condamnation à payer une somme de 4,4 millions d’euros) approuvée par la Cour d’appel de Paris le 24 mars 2016. Cet arrêt de la Cour d’Appel de Paris a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Accueillant le premier moyen soulevé par les hedge funds, la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt de principe, prononcé la cassation de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 24 mars 2016, au motif que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 octobre 2013, qui avait annulé la première décision de la Commission des sanctions sans statuer sur le fond de l’affaire ni ordonner le renvoi de la procédure devant l’AMF aux fins de reprise l’instruction, devenu irrévocable, avait eu pour effet de « mettre fin aux poursuites, qui ne pouvaient être reprises ».

La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour de cassation ayant directement tiré les conséquences de sa décision en prononçant elle-même l’annulation de la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 6 octobre 2014 mettant ainsi fin à une procédure de plus de huit ans.

Cette décision réaffirme à nouveau le rôle essentiel de la Cour de cassation amenant le respect des droits de la défense et réaffirme le principe de dessaisissement de la Commission des sanctions de l’AMF en cas d’annulation de ses décisions par la Cour d’Appel de Paris par l’effet dévolutif de la voie d’appel.

Maître Olivier Schnerb était intervenu aux côtés du cabinet De Pardieu Brocas Maffei jusqu’à sa disparition en 2017 et avait participé de manière très active à la défense des intérêts des hedge funds.

Les hedges funds étaient conseillés par :

- le cabinet d’avocats De Pardieu Brocas Maffei : Patrick Jaïs, associé, et Jeanne Mucchielli, collaborateur (ainsi que Sampiero Lanfranchi de 2011 à 2016).

- le cabinet d’avocats à la Cour de cassation : SCP Bénabent : Alain Bénabent.