Linklaters a représenté avec succès Sanofi devant la Cour de Justice de l’Union européenne, dans le cadre d’une question préjudicielle s’inscrivant dans le contexte d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale devant la Cour d’appel de Paris.

Cette procédure, mêlant notamment les droits de la concurrence et de la propriété intellectuelle, fait suite à plusieurs sentences arbitrales ayant ordonné à Genentech de payer 169 millions d’euros à Sanofi en remboursement de redevances dues au titre d’un contrat de licence. Genentech contestait la validité de ces sentences devant la Cour d’appel, soutenant que celles-ci contrevenaient aux règles du droit européen de la concurrence, au motif que payer des redevances pour une technologie dont le brevet est expiré serait anticoncurrentiel. La Cour d’appel de Paris avait transmis une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne à ce sujet.

Le 7 juillet 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne a tranché, sans équivoque, en faveur de l’analyse défendue par Sanofi, selon laquelle le paiement de redevances pour une technologie dont le brevet est expiré ou non contrefait n’est pas anticoncurrentiel, dès lors que le licencié pouvait librement rompre l’accord de licence moyennant un préavis raisonnable. Cela faisait plus de 30 ans que la Cour de Justice n’avait pas traité de cette question.

L’équipe de Linklaters à Paris était dirigée par Anne Wachsmann et Thomas Elkins, associés au sein du département concurrence, épaulés par Marc Bailly, collaborateur.

L’équipe de Linklaters à Paris est reconnue pour son expérience dans le secteur pharmaceutique, et en particulier pour les questions de droit de la concurrence au niveau européen. L’équipe à Paris intervient également aux côtés de Sanofi dans des contentieux devant les autorités de concurrence, les juridictions civiles et commerciales ainsi que dans le cadre d’opérations majeures de fusion acquisition. Cette année, le bureau de Paris représente notamment Sanofi dans l’opération d’échange de l’activité Santé animale de Sanofi contre l’activité santé Grand public de Boehringer Ingelheim.