Par quatre arrêts rendus le 17 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a intégralement confirmé les décisions rendues par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l’ARAFER) les 1er octobre 2013 et 15 juillet 2014 dans le cadre des règlements de différend opposant quatre opérateurs ferroviaires (Euro Cargo Rail, Europorte France, VFLI et T3M), représentés par Magenta, à SNCF Réseau sur les conditions d’allocation et de suivi des sillons.
Elle conforte ainsi pour la première fois les pouvoirs particulièrement étendus de l’ARAFER, laquelle peut enjoindre au gestionnaire du réseau ferré, dans le cadre d’un règlement de différend, de modifier les règles d’accès au réseau au bénéfice de l’ensemble des utilisateurs, et non pas pour les seules parties à la procédure.
Dans le cadre des décisions contestées, l’ARAFER avait en effet enjoint à SNCF Réseau de mettre en place et s’appliquer un mécanisme de pénalités visant à l’inciter à ne pas supprimer ni modifier de façon substantielle les sillons alloués aux opérateurs ferroviaires, de transport de personnes et de fret.
Cette injonction avait été contestée par SNCF Réseau au motif, notamment, qu’elle constituait une mesure générale qui dépassait le périmètre des procédures en cause, le régulateur n’ayant été saisi que par certains opérateurs de fret ferroviaire.
Cette interprétation restrictive des pouvoirs de l’ARAFER a été rejetée par la Cour, qui confirme que cette dernière peut, lorsque c’est nécessaire pour régler le différend et à l’instar du pouvoir dont dispose la CRE, non seulement préciser les conditions d’accès au réseau offertes mais également au besoin les fixer au bénéfice de tous les opérateurs.
Dans cette affaire, ECR, Europorte France, VFLI et T3M étaient représentées par Magenta (Sylvain Justier, Aliénor Bouvier et Amélie Le Provost), l’ARAFER par De Gaulle, Fleurance & Associés (Jean-François Vilotte et Gaïa Witz) et SNCF Réseau par UGGC (Philippe Hansen et Thierry Dal Farra).