Par décision en date du 3 décembre 2014, la Financial Conduct Authority ("FCA" équivalent anglais de l’Autorité des Marchés Financiers française) a mis fin sans aucune sanction à la procédure engagée à l'encontre de My Art Invest relativement à son activité de vente en ligne de parts d’oeuvres d’arts.

My Art Invest est une start-up française innovante ayant pour activité la vente en ligne de parts indivises d’oeuvres d’art aux particuliers. Ces parts peuvent ensuite être librement négociées entre particuliers sur la première bourse d’art en ligne.

My Art Invest a été conseillée par le cabinet Tawa Choisy pour la structuration de son activité tant en France qu’au Royaume-Uni.

C’est dans ce cadre que la FCA a engagé une enquête portant sur les activités de My Art Invest ouverte le 20 mai 2014. La défense des intérêts de My Art Invest a été menée par Raphaël Tawa, associé du cabinet Tawa Choisy.

Dans ce dossier complexe, la FCA souhaitait notamment s’assurer que l’activité de My Art Invest ne constituait pas une activité réglementée au sens du droit financier anglais.

Par décision en date du 3 décembre 2014, la FCA a décidé de clôturer ses investigations en ne prononçant aucune sanction à l’encontre de My Art Invest.

My Art Invest avait précédemment fait l’objet d’une procédure similaire devant l’AMF, qui avait pareillement clôturé son enquête au stade préliminaire, sans aucune sanction par décision en date du 29 novembre 2012. La défense des intérêts de My Art Invest était déjà assurée par Raphaël Tawa, associé du cabinet Tawa Choisy.