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La transmission d'une offre d'achat immobilière au domicile des vendeurs n'est pas un démarchage

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Les époux X. ont confié un mandat de vente sans exclusivité à une agence immobilière, le mandat prévoyant que les biens ne pourraient être présentés à un prix inférieur à 198.000 euros hors frais de négociation. L'agence a reçu une offre à un prix inférieur de la part des époux Y., qu'elle a fait accepter aux vendeurs à leur domicile. Ceux-ci ont refusé finalement la vente et vendu à d'autres acquéreurs par l'intermédiaire d'une autre agence. Les premiers acheteurs ont alors engagé une procédure contre les vendeurs. Dans un arrêt du 9 décembre 2008, la cour d'appel de Caen rejette leur demande. Elle retient que l'offre des époux X. avait été faite pour une somme de 187.000 euros "acte en mains" qui incluait les frais de négociation de 8.135 euros et les frais d'acte estimés à 11.170 euros. La (...)

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