Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le projet de loi (n° 3408) ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/LT) a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2020. Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), cette ordonnance a prévu notamment les mesures de transposition de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, dite "5ème directive (...)

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