Procédure applicable aux investissements étrangers en France

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Publication au JO de deux textes relatifs aux investissements étrangers en France, l'un sur les secteurs d'activités des entreprises concernées par ces investissements et l'autre sur les demandes d'autorisation ou d'avis liés à ces investissements.

Les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'autorité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, publié au Journal officiel du 1er janvier 2020, permet de :- prendre les mesures nécessaires à l'application des dispositions législatives introduites par la loi la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi (...)

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