Siège, privilèges et immunités de l'AEMF sur le territoire français : adoption au Sénat en 1ère lecture

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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l'AEMF relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français a été adopté par les sénateurs.

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français a été présenté au Conseil des ministres du 27 juin 2018 et déposé au Sénat le même jour. L’Accord, signé à Paris le 23 août 2016, est prévu par le règlement qui a établi l’autorité européenne des marchés financiers et fixé son siège à Paris. Il précise les privilèges et immunités dont (...)

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