Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Le projet de loi (n° 471) ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs a été présenté au Conseil des ministres du 25 mars 2026 et déposé le même jour au Sénat.
Pour les contrats de services financiers conclus à distance, l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 :
- renforce le cadre applicable aux informations précontractuelles ;
- prévoit une facilitation de l’exercice du droit de rétractation, notamment par l’introduction d’un "bouton de rétractation en un clic" et renforce les garanties d’équité lors de la distribution de contrats à distance.
Pour la conclusion de ces contrats par téléphonie vocale, une "vente en deux temps" est introduite par l’exigence d’une signature numérique ou papier du consommateur afin de s’assurer de son acceptation éclairée de l’offre et de son prix.
Enfin, le régime de sanctions associé est actualisé, par une dépénalisation du régime de sanctions.
Ce projet de loi contient également des dispositions rectificatives pour clarifier le champ d'application des dispositions de l’ordonnance en ce qui concerne les assurances.
En particulier, il supprime l’obligation d’enregistrement de toute conversation vocale, qui avait été prévue de manière indue par l’ordonnance, pour laisser le choix à l’assureur du moyen de preuve de l’acquittement de ses obligations d’information.
Par ailleurs, il sera interdit aux assureurs, à compter du 11 août 2026, avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, de solliciter par téléphone des nouveaux clients potentiels sans que ceux-ci ne l’aient sollicité.
Ces dispositions entreront en vigueur le 11 août 2026, à l'exception de certaines mesures directement issues de la directive européenne, dont l'entrée en vigueur est fixée au 19 juin 2026, en cohérence avec le calendrier prévu par l'ordonnance du 5 janvier 2026.
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Commercialisation à distance de services financiers : ordonnance - Legalnews, 6 janvier 2026
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