Surendettement : conditions d'acquisition de la déchéance du terme du prêt bancaire

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La déchéance du terme d’un prêt bancaire ne peut résulter que d'impayés antérieurs à l’ouverture de la procédure de surendettement.

Une banque a consenti à M. G. et à Mme T. un prêt de restructuration.A la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par M. G. et déclarée recevable le 29 juin 2015, une ordonnance du 12 octobre 2015 a rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui prévoyaient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l'égard de la banque.Celle-ci a mis Mme T. en demeure de régulariser la situation et a notifié la déchéance du terme du prêt à Mme T. et M. G. La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de la banque.Elle a constaté qu'il n'était pas établi que les (...)

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