Devoir de mise en garde : prescription de l'action contre la banque

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Le délai de prescription de l'action en indemnisation résultant du manquement d'un établissement de crédit à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.

Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un premier prêt remboursable in fine à l'issue d'une période de 14 ans, garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits par deux associés de la SCI. La banque a consenti à ces derniers un second prêt quelques années plus tard.Reprochant à la banque un manquement à son devoir de mise en garde, d'information et de conseil ainsi qu'une erreur affectant le taux d'effectif global (TEG) stipulé dans les deux (...)

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