Compte courant insuffisant pour rembourser le crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, lorsqu'aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue.

Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt remboursable en soixante-douze mensualités par prélèvements sur son compte courant, dont M. B. s'est porté caution. Les parties sont convenues de soumettre le prêt au code de la consommation.Des mensualités étant restées impayées, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a assigné en paiement la SCI et la caution.Ces dernières ont soulevé une fin de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.