Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires : adoption au Sénat

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La proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.

Une proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été déposée au Sénat le 19 février 2020. En modifiant l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, l'article unique de cette proposition prévoit que les plafonnements s'appliquent à la fois aux sommes perçues par les banques pour les incidents de paiement et pour la gestion des comptes bancaires. Le texte vise également à établir que les plafonds spécifiques dont peuvent disposer les personnes en situation de fragilité bancaire sont au maximum égaux au tiers du plafond général existant. Enfin, le texte ouvre à la Banque de France, aux (...)

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