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Sûretés : un plan qui prévoit le transfert d'une partie du prix de cession ne vaut pas présomption d’opposabilité

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Un créancier, titulaire d'un nantissement sur un bien cédé, ne peut réclamer sa créance si elle a ensuite été définitivement admise sans le bénéfice du nantissement et même si le plan de cession prononcé à l'encontre de son débiteur affecte une fraction du prix lui revenant.

Une banque a déclaré sa créance, à titre privilégié, envers la société L. qui a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, en se prévalant de nantissement inscrit sur certains biens de la société. Ces biens sont inclus dans le plan de cession partielle de la société. Le jugement arrêtant le plan a prévu l'affectation d'une partie du prix de cession aux créanciers titulaires de privilèges ou de garanties sur les biens cédés notamment à la banque pour exercer son droit de préférence. Cette (...)

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