Devoir d’information de la banque envers la caution : garantie des concours accordés aux sociétés absorbées par la débitrice

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Une banque n’a pas l’obligation d’informer la caution, tenue de garantir l’ensemble des engagements d’une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.

Une banque a conclu avec une société une convention, pour laquelle son cogérant s’est porté caution solidaire de l’ensemble des engagements de cette dernière pour une durée de 10 ans. La banque s’est prévalue de l’exigibilité anticipée de crédits consentis à deux sociétés, absorbées par la société débitrice, avant leur dissolution. Après avoir clôturé le compte de la société, mise en liquidation judiciaire, elle a assigné le cogérant en paiement. Celui-ci a soulevé un manquement de la banque à son devoir de mise en garde (...)

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