Caution : le paiement de toutes les sommes qui seraient dues couvre les dettes antérieures à son propre engagement

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L’inscription dans l’acte d’engagement de la garantie par la caution de toutes les sommes qui seraient dues par le débiteur engage cette dernière pour les dettes antérieures à son propre engagement.

Une caution s’est rendue solidaire de la société A. au profit de la société P. dans la limite de 15.000 €. La société A. ayant été mise en liquidation judiciaire, la société P. a déclaré une créance au titre de cinq factures et a mis la caution en demeure de payer la somme de 15.000 € avant de l’assigner en paiement.La caution s'y est opposée, soutenant qu’elle n’était pas tenue de garantir les factures antérieures à son engagement et que la créance déclarée ne semblait pas avoir été admise. La cour d’appel de Chambéry a ordonné à la caution de payer la somme demandée par la (...)

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