La clause limitant le droit d'agir du créancier à une durée déterminée à compter de la clôture du compte, qu'elle figure dans un acte authentique ou sous seing privé, a pour effet qu'à son terme le recours du créancier est atteint par la forclusion.

Par acte authentique du 19 septembre 1989, une personne s'est rendue caution solidaire envers une banque de l'ouverture de crédit en compte courant consentie à une société. Cet acte stipulait que la procédure à l'encontre de la caution devait être engagée au plus tard dans les cinq années qui suivent la clôture du compte. Le compte de la société a été clos le 16 juin 1995. La société ayant été mise en liquidation judiciaire le 4 janvier 1996, la banque a déclaré sa créance et a, le 28 novembre 2007, fait pratiquer une saisie sur les rémunérations (...)