En cas de cautionnement disproportionné, il incombe aux créanciers professionnels d'établir qu'au moment où il appelle la caution le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Un individu s'est rendu sous-caution puis caution envers une banque de divers concours consentis par une société dont il était le gérant. La banque a assigné en paiement la caution qui a opposé la disproportion manifeste de ses biens et revenus à ses engagements. La caution a également sollicité la déchéance de son droit aux intérêts contractuels. La cour d'appel de Toulouse condamne la caution au paiement d'une certaine somme. Les juges du fond, tout en constatant la disproportion des engagements souscrits par la caution, retiennent que celle-ci ne rapporte pas la preuve de sa situation financière au moment (...)