Condamnation d'une SCP notariale qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, a omis de l’inviter à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte de cautionnement.

Par acte authentique reçu le 25 octobre 2002 par un notaire, une banque a consenti à une société un prêt de 500.000 €, garanti par le cautionnement solidaire d'un ressortissant néerlandais. La société ayant été placée en redressement judiciaire le 10 mars 2005, la banque a déclaré sa créance et a assigné la caution en paiement, laquelle a recherché la responsabilité du notaire, lui reprochant de ne pas l'avoir invitée à se faire assister par un interprète lors de la signature de l'acte. La cour d'appel de Pau a condamné la société notariale à garantir la caution à hauteur (...)