A défaut d'aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n'était pas en l'espèce exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne pouvait être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement.

Une société de crédits a accordé un prêt viager hypothécaire à un couple. Celui-ci ayant formé une demande de traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a imposé diverses mesures. La société a contesté l'inclusion de sa créance dans le plan de désendettement. La cour d’appel de Rennes a rejeté cette contestation. Elle a retenu pour cela qu'aucun texte ne prévoit de traitement spécifique des dettes issues de prêts viagers hypothécaires et que si la vente du bien immobilier grevé pourrait être de nature à permettre un (...)