La banque, titulaire d'un gage sur le compte bancaire de son débiteur, ne peut engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre de ce dernier aux fins d'obtenir le paiement de sa créance sans avoir, au préalable, utilisé les fonds donnés en garantie.

Une société a contracté un prêt immobilier auprès d'une banque. Elle a apporté en garantie de celui-ci le solde de son compte bancaire.En raison de la défaillance de l'emprunteuse dans le paiement des échéances de prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme avant de lui faire signifier un commandement de payer valant saisie immobilière et une assignation à l'audience d'orientation. A l'issue de la procédure de saisie, la vente forcée des biens et des droits immobiliers visés a été ordonnée par la cour d'appel de Nîmes. Statuant sur le (...)