Redressement judiciaire : ratification implicite des cessions de créances faite par le débiteur seul

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

La cession de créances professionnelles faite par le débiteur seul en période d’observation peut être implicitement ratifiée si l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de représentation, a reçu copie de l'ensemble des cessions de créances.

La société V. a été mise en redressement judiciaire le 19 juillet 2016.Elle a signé deux actes de cession de créances professionnelles les 31 mai et 7 juin 2017, qu'elle a remis à la société B. les 1er et 30 juin 2017 comprenant deux créances détenues sur la société M.Le redressement de la société V. a été converti en liquidation judiciaire le 28 juillet 2017.Les cessions de créances ont été signifiées à la société M. le 22 février 2018.La société B. ayant obtenu une ordonnance du 29 mars 2018 enjoignant à la société M. de lui payer (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne