Plan de cession : où s'arrête la mission de l'administrateur ?

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En cas d'adoption d'un plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, ce qui exclut la discussion du périmètre de celle-ci.

Après sa mise en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté le plan de cession d'une société et ordonné la cession des titres qu'elle détenait dans le capital d'une société tierce. Une associée minoritaire de cette dernière, se prévalant d'une clause d'inaliénabilité convenue entre la société débitrice et elle-même ainsi que d'un droit de préemption, a formé tierce opposition-nullité au jugement arrêtant le plan, en soutenant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir en ordonnant la cession des titres au mépris de leur inaliénabilité conventionnelle.Le tribunal a déclaré irrecevable (...)

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