Clôture pour insuffisance d'actif : reprise des poursuites individuelles

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A quelles conditions le créancier qui invoque une fraude commise à son égard peut-il reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif ?

Se plaignant de l'existence de défauts sur un véhicule acheté après réparation, les acquéreurs ont assigné le vendeur et le garagiste devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum à leur payer des dommages-intérêts.Par un jugement du tribunal de commerce de Mâcon, le garagiste a été mis en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif sans que les demandeurs aient déclaré leur créance. La cour d'appel de Dijon a condamné le garagiste à payer aux créanciers une certaine somme en réparation de leur (...)

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