Le dirigeant d'entreprise, qui dispose d’un intérêt à agir, est recevable à contester la décision de report de la date de cessation des paiements.

La société T. a été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 2006. Le liquidateur judiciaire a demandé le report de la date de cessation des paiements de la société au 9 décembre 2004. Par jugement du 1er avril 2008, le tribunal a fixé cette date au 3 août 2005. Sur l'appel du liquidateur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a reportée au 9 décembre 2004. Le gérant de la société, agissant personnellement, s'est pourvu en cassation contre cette décision.La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 octobre 2010 se prononce tout d'abord sur la recevabilité du pourvoi. Elle rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L. 653-8, alinéa 3, dans sa (...)