Les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires conservent leur droit de poursuivre la licitation des biens indivis, malgré l'ouverture de cette procédure.

M. et Mme X. ont ouvert un crédit auprès d'une banque.Après le décès de l'époux, la créance de la banque porte sur l'indivision existant entre le conjoint survivant et trois héritiers.La banque a obtenu la licitation des biens immobiliers indivis.Par la suite, l'un des héritiers, agriculteur, a été mis en redressement judiciaire, son plan de continuation étant arrêté par un jugement qui a décidé que les biens immeubles indispensables à la continuation de l'activité de l'exploitation agricole ne pourraient être aliénés pour une durée de 13 ans sans l'autorisation du tribunal. Dans un (...)