Le fait pour une personne physique de s'immiscer sans titre dans la comptabilité d'une société d'une autre personne, d'établir pour le compte de celle-ci des chèques et des factures et de passer des commandes à (...)
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L'immunité profite au cocontractant ayant accordé des délais de paiement au débiteur en difficulté.
La société D. qui avait conclu le 16 janvier 2002 avec la société F. un contrat de diffusion et de (...)
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Après clôture de la liquidation judiciaire, une action des créanciers tendant à engager la responsabilité civile professionnelle de l'ancien liquidateur du fait de ses fautes personnelles est toujours possible.
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Lorsque le débiteur démontre qu'il bénéficie d'une réserve de crédit consistant en un crédit fournisseur ou de moratoires accordés par ses créanciers, l'état de cessation des paiements ne peut plus être (...)
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Les adhérents d'une coopérative vinicole mise en liquidation judiciaire, qui sont restés propriétaires des stocks qu'ils lui ont confiés, n'ont pas à agir en revendication pour récupérer leurs biens, mais (...)
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Avis de la Cour de cassation sur les interférences entre la procédure dans laquelle ont été adoptés un plan de redressement et la nouvelle procédure, née de la résolution de celui-ci.
Dans une instance (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée.
Un décret du 20 septembre 2012, publié au Journal officiel du 22 (...)
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