Associé de SCI : procédure collective ou surendettement ?

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La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever le débiteur du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application du surendettement des particuliers.

Deux créanciers ont chacun formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d’un débiteur tendant au traitement de sa situation financière. Le tribunal d'instance de Saint-Quentin a accueilli l'un de ces recours et dit que le débiteur ne pouvait être admis au bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement.Les juges du fond ont retenu que l'application des règles relatives au surendettement des particuliers est exclue dès lors que l'endettement du débiteur résulte pour partie de son activité (...)

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