Expérimentation de la tarification sociale de l’eau : adoption en 1ère lecture au Sénat

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

La proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau jusqu’au 15 avril 2021 a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Le 7 février 2018, plusieurs sénateurs ont déposés une proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013. L’article 28 de la loi n° 2013-312 "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes" rend possible la mise en place d’une expérimentation, pour cinq ans, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau. Cette expérimentation arrivant à échéance le 15 avril 2018, la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :

Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris