Dans un arrêt du 9 mai 2008, la cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable l'action d'une association de consommateurs. Rappelant qu'une "association ne jouit de la personnalité juridique que lorsqu'il a été procédé à sa déclaration à la préfecture, puis à une insertion au Journal Officiel d'un extrait de cette déclaration", et l'association se refusant à verser les pièces justifiant de la réalisation de ces deux conditions, les juges du fonds ont retenu que l'agrément ministériel ne faisait pas la preuve de ce que l'association agréée disposait bien de la personnalité juridique. La Cour de cassation casse l’arrêt le 19 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé les articles R. 411-1 et R. 411-4 du code de la consommation en statuant ainsi, alors qu'une (...)