Un arrêté du 3 octobre 2011 relatif à la composition du dossier présenté par les personnes sollicitant la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2011. © LegalNews 2017Références- Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à la composition du dossier présenté par les personnes sollicitant la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2011, n° 0238, 13 octobre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la consommation - Commerce équitable - Producteur - Consommateur