Détermination par décret des conditions (jours, horaires et fréquence des appels) dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé à compter du 1er mars 2023.
Publié au Journal (...)
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Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts.
Dans un arrêt du (...)
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Même si un contrat est conclu sans la présence physique simultanée des deux parties, il ne peut pas être considéré comme un contrat à distance s'il n'a pas été conclu au titre d'un système organisé de vente (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 octobre 2022.
Le 23 (...)
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Publication au JOUE d’un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.
Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022, publié au Journal (...)
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Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation n'y figurent pas.
Par contrat conclu hors (...)
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Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit national à caractère supplétif. Si le contrat de prêt ne peut (...)
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