Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion.
Le décret n° 2023-497 du 22 juin 2023, publié au (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes pour les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.
Le (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction d’étiquetage des fruits et légumes.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une (...)
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Saisi d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement sur la recevabilité de la demande d'un débiteur, le juge ne peut pas prononcer un rétablissement personnel sans liquidation (...)
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La loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 12 juin 2023.
Une (...)
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Il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des mesures imposées par une commission de surendettement, (...)
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