La méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes est-elle opposable aux producteurs ?
Dans un arrêt rendu le (...)
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Un décret précise les condition d'utilisation des termes "reconditionné" ou "produit reconditionné".
Publié au Journal officiel du 18 février 2022, le décret n° 2022-190 du 17 février (...)
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Un décret apporte des modifications au code de la consommation en matière de communications électroniques, de droit des consommateurs, d'obligations pesant sur les opérateurs ou encore d'informations (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation (...)
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Le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation (...)
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Le tribunal correctionnel de Châteauroux condamne à des peines de prison les dirigeants de la société Coveix qui vendait des masques conformes mais faussement présentés comme "Made in France".
En (...)
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Un décret prévoit l'obligation, à compter du 1er mars 2022, d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de viandes de porc, d'ovin et de volaille dans les établissements de (...)
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