Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer la pratique des vide‑dressings ou vide-greniers.
Une proposition de loi (n° 5162) visant à développer la pratique de (...)
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Des passagers ayant eu du retard sur un vol peuvent demander l’indemnisation au transporteur aérien situé hors Union européenne, lorsque celui-ci est réputé agir au nom du transporteur contractuel situé dans (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage relatif à l'indication de l'origine des miels.
Le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022, publié au Journal officiel du 6 avril 2022, a pour objet de (...)
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Tout comme en cas d’achat direct auprès de l’organisateur, il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat en ligne de billets d'événements culturels ou sportifs auprès d’un (...)
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La Commission européenne propose d’améliorer l’information des consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits et d’interdire l'écoblanchiment et l'obsolescence programmée.
Le 30 (...)
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La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la procédure de rétablissement personnel.
Une ordonnance a enjoint à (...)
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Dans le cas où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste de ses ingrédients doit-elle mentionner le nom des formules vitaminiques spécifiquement utilisées ?
Dans le cadre d'un litige (...)
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