Lors de la résiliation amiable du bail, les mobiles du bailleur sont indifférents.

Les propriétaires de parcelles ont conclu un compromis de vente portant sur celles-ci avec une société. Suivant ce compromis, les vendeurs s’engageaient à faire procéder aux formalités pour résilier le bail rural bénéficiant à M. X., tandis que l’acquéreur s’engageait à lui payer les indemnités dues au titre de la sortie de bail. Cette offre de sortie amiable a été discutée puis acceptée par M. X., qui a formalisé son acceptation par acte sous-seing privé.M. X. a fait valoir que son consentement était vicié par suite d’une erreur voire d’un dol, car la situation évoquée pour le conduire à libérer les lieux, à savoir la construction d’un lotissement sur les parcelles louées, n’a pas été (...)