Les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.

La Cour de cassation a été amenée à de prononcer sur le consentement nécessaire de tous les indivisaires en matière d'administration de biens indivis. Confirmant un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 4 mars 2008, la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2010, retient que l'action intentée consiste en un acte d'administration au sein de l'indivision. Au surplus, la demande n'ayant pas été faite à la cour d'appel de constater que l'unanimité requise pour cette action n'était pas atteinte dès lors qu'un coïndivisaire s'y opposait, a valablement dit l'action irrecevable. © LegalNews 2017Références- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 mai 2010 (pourvoi n° 09-10.758) - rejet de pourvoi (...)