La Cour de cassation exige un consentement certain et sans équivoque du bailleur à une cession de droit au bail.
Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la cour d'appel de Caen a retenu, par une interprétation des (...)
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Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu'à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.
Une société A., propriétaire (...)
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La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, que sous la condition suspensive que la décision (...)
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En matière de bail commercial, le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail sans que le bailleur n'ait à justifier d'un préjudice.
La société F., propriétaire de locaux donnés à bail (...)
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Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial est tenu d'assurer au locataire un environnement commercial favorable.
Une société locataire d'un local situé dans un centre commercial a cessé (...)
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Une hausse de 13 % de la population d'une commune constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
M. B., est propriétaire d'un (...)
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