L’Autorité de la concurrence sanctionne Rolex d’une amende de 91,6 millions d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses montres.
Par une décision 23-D-13 du 19 (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, sont contraires au droit de la (...)
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Le Tribunal annule les décisions de la Commission européenne approuvant les aides financières de la France en faveur d’Air France et d’Air France-KLM durant la crise sanitaire.
Durant la crise sanitaire (...)
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L’Autorité de la concurrence inflige à Sony une sanction de 13,5 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de jeux vidéo pour PS4.
Par sa (...)
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Le nouveau communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence relatif au programme de clémence consolide et précise le cadre juridique applicable.
Le 15 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Mariage Frères pour avoir entravé la liberté commerciale de ses distributeurs.
Par une décision 23-D-12 du 11 décembre 2023, l’Autorité de la (...)
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La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs de VTC Uber (...)
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