Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1er septembre 2024.

Prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées a été présentée en Conseil des ministres le 8 février 2023 et publiée le lendemain au Journal officiel. Cette ordonnance :- définit ce que sont les professions libérales réglementées, détermine les contours des trois familles les regroupant et consacre l’usage de la notion de "professionnel exerçant" ;- améliore la lisibilité des (...)