Radiation d'office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions

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La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.

En octobre 2012, une société à responsabilité limitée (SARL) a cédé un fonds de commerce à une seconde société.En octobre 2013, cette SARL a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés. Un jugement de septembre 2017 a prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties. La seconde société a relevé appel de ce jugement. La SARL a contesté la recevabilité de cet appel invoquant sa tardiveté, mais le conseiller de la mise en état l'a déclaré recevable.La SARL a donc par la suite déféré cette décision à la cour d'appel. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 13 novembre 2018, a rejeté la requête en déféré au motif (...)

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