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Emprunt conclu pour le compte d’une société en formation

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Une SNC, en cours de formation, représentée par son gérant, M. X., a contracté auprès d’un établissement financier, un emprunt destiné à financer l'acquisition de parts de la société C. Les deux associés fondateurs de la SNC, MM. X. et Y., se sont portés cautions de celle-ci. Le prêt a été débloqué par virement direct sur un compte bancaire ouvert au nom de la société C. Les formalités d'immatriculation de la SNC n'ont pas été effectuées. L’établissement financier a assigné M. Y. en remboursement du prêt. Dans un arrêt du 25 janvier 2008, la cour d'appel de Rennes a condamné M. Y. à payer à l'établissement financier une certaine somme. Les juges du fond ont relevé que la société, en cours de formation, avait pour objet social l'acquisition des parts de la société C. et que l'emprunt (...)

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