Est paru au Journal officiel du 3 septembre 2010, le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national.

           © LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0204, 3 septembre -  www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit des affaires - RCS - Registre du commerce et des sociétés - Inscription