Aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale.
Le député Jean-Pierre Marcon a relevé qu'en (...)
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L'acceptation de cadeaux d'entreprise par le commissaire aux comptes, de toute bonne foi au regard de son devoir d'indépendance, n'est pas incompatible avec sa mission de contrôle légal.
M. X., commissaire aux (...)
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L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire n'entraîne pas ipso facto son annulation.
Une mutuelle qui gère des centres d'optique est actionnaire d'une société anonyme ayant (...)
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L'administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice.
Désigné par le tribunal de commerce comme administrateur provisoire d'une SA, avec la mission de se substituer au (...)
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La cour d'appel de Paris précise les conditions et les effets de l'indépendance des conventions de garantie et d'earn-out.
A l'occasion d'un cession d'actions entre deux sociétés, les cédants ont souscrit d'une (...)
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Le 5 novembre 2010 a été a inauguré le Centre pour les petites et moyennes entreprises de l’Union européenne à Pékin, qui fournira des informations, des conseils, des formations et des possibilités de (...)
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L'existence d'une délégation du pouvoir de déclarer les créances au profit d'un préposé ne peut pas résulter d'une attestation émanant d'un tiers à la chaîne de délégations de pouvoir.
La société R. (...)
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