La créance d'indemnité due pour l'amélioration du fonds loué peut-elle être compensée avec la créance de fermage ?

Un groupement foncier agricole (GFA) a consenti un bail rural à long terme portant sur plusieurs parcelles de terres agricoles à un preneur qui a été placé en liquidation judiciaire.Après avoir procédé à la résiliation du bail, le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en indemnisation des travaux d'améliorations réalisés au cours du bail. La cour d'appel de Nîmes a dit n'y avoir lieu à compensation entre les créances de fermages et d'indemnité pour amélioration des fonds loués.Les juges du fond ont retenu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que les sommes recouvrées à la suite des actions (...)