Confirmation en appel de la condamnation de SFR pour avoir intégré dans ses conditions générales de clauses jugées illicites et abusives en raison du caractère illisible de leur typographie.

En 2016, l'association UFC-Que Choisir a assigné l’opérateur téléphonique SFR pour avoir fait figurer dans ses contrats plus d’une vingtaine de clauses illicites et abusives. Ce dernier, condamné à mettre ses contrats en conformité et à verser 30.000 € à l'association de défense des consommateurs, a fait appel de cette condamnation. Le 30 mars 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de l'opérateur et l'a condamné à verser 20.000 € de dommages et intérêts à l’association. L'opérateur doit également supprimer les clauses concernées, sous peine d'une astreinte de 300 € par jour à (...)