Une société ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X. pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement de diverses sommes. Dans un arrêt du 30 avril 2008, la cour d'appel de Besançon a condamné la société à verser à M. X. une certaine somme à titre d'indemnité de remploi. Les juges du fond ont retenu que la réparation du préjudice devant être intégrale, M. X. était dans son droit de réclamer une indemnité de remploi pour compenser l'incidence fiscale résultant de l'imposition de l'indemnité de résiliation qui lui a été allouée. La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 septembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce en statuant ainsi, alors que l'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de (...)