Ayant été adjudicataire, lors d’une vente aux enchères publiques organisée par la société S., d’une coupe de cristal, Mme X. a refusé de prendre livraison de cet objet et d’en payer le prix en (...)
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Suite à l’avis de l’Autorité de la concurrence, publié le 7 juillet 2009, le premier ministre avait confié à Marie-Dominique Hagelsteen, le soin de dégager des pistes opérationnelles sur les relations (...)
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Les statuts d'une société attribuaient à l'usufruitier des parts sociales l'intégralité du droit de vote, ce qui privait de tout droit de vote les nu-propriétaires. Dans un arrêt rendu le 28 avril 2009, la (...)
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Le 5 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain (...)
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La société P. a conclu avec la société D. un contrat de franchise d'une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne "Casino". A l'issue de ce contrat, le franchiseur a assigné (...)
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Par un avis n° 09-A-57 du 22 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence répond à la demande d'avis sollicité par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à une (...)
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