M. X. a été mis en redressement judiciaire le 20 juillet 2001. Un jugement a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans. Le 11 mars 2008, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement. La (...)
Lire la suite...
Dans une décision du 18 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le Conseil national des exploitants thermaux pour avoir adopté et diffusé une consigne tarifaire à ses adhérents. Cette (...)
Lire la suite...
En 2001, les actions du capital de la société A. ont été cédées à la société C. La société A. ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur l'exercice 2000, la société C. a assigné les cédants (...)
Lire la suite...
Carole Dessus dresse le panorama des aides que les pouvoirs publics peuvent fournir aux entreprises en difficulté. L'auteur présente, d'une part, les remises de dettes publiques, en répertoriant les créanciers (...)
Lire la suite...
Une commune a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec M. X., lequel a été mis ultérieurement en redressement judiciaire. Le plan de continuation a été résolu et une nouvelle procédure de (...)
Lire la suite...
Par acte du 30 avril 2002, M. X. a cédé à M. Y., pour le prix de 1 euro, des actions qu'il détenait dans le capital de la société M. M. Y. a apporté un certain nombre de ces actions, pour une valorisation de (...)
Lire la suite...
Le 3 août 2006, le liquidateur judiciaire de la société E. a assigné une SCI pour faire ouvrir sa liquidation judiciaire. L'assignation a été délivrée à la SARL F. ayant le même siège social que la SCI. (...)
Lire la suite...