Une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu importe qu'elle provienne de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur en (...)
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La société qui souhaite engager une action en responsabilité contre un dirigeant pour méconnaissance des droits d'un salarié doit le faire dès réception de la demande d'indemnisation du salarié.
Le (...)
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Le 17 janvier 2011, l'Autorité de la concurrence a publié un projet de communiqué expliquant la méthode qu'elle suit pour déterminer les sanctions imposées en cas d'infraction aux règles de (...)
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La Commission européenne a adressé une demande de renseignements à un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques en les invitant à lui transmettre une copie des règlements amiables en matière de brevets (...)
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Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge.
M. X. a fait l'acquisition d'un ancien atelier d'architecture, afin de le transformer en plusieurs logements par (...)
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Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a (...)
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Un règlement communautaire du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires a été publié au Journal officiel de (...)
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